La mention "fait maison" obligatoire au 1er janvier 2015 - attention aux contrôles

Les restaurateurs proposant des plats "faits maison" ont l’obligation de l’indiquer sur leurs menus ou dans leur établissement à partir du 1er janvier 2015.

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Dans le cadre de l’adoption en février dernier du projet de loi sur la consommation, l’obligation pour les restaurateurs de spécifier lorsqu’un plat est "fait maison" entrera véritablement en vigueur au 1er janvier 2015.

Les professionnels devront donc indiquer sur leurs menus ou dans leur établissement lorsqu’un plat est "fait maison", plus précisément lorsqu’un plat est cuisiné dans les locaux de l’établissement (ou dans un lieu différent, mais uniquement pour les activités de traiteur ou de commerce non sédentaire) à partir de produits alimentaires bruts n’ayant subi aucune modification importante.

Les restaurateurs concernés ont jusqu’au 1er janvier pour se mettre en conformité avec la réglementation. À partir de cette date, des contrôles pourront être effectués par les agents de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), avec des sanctions possibles. Pour un restaurateur présentant un plat entièrement "fait maison" alors qu’il ne l’est pas, l’amende pourra s’élever "jusqu’à 300 000 euros ou deux ans de prison, et jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires s’il s’agit d’une personne morale" a indiqué la DGCCRF.

Pour indiquer qu’un plat est "fait maison", les restaurateurs doivent inscrire la mention : "Les plats faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts". Ils peuvent également utiliser le logo élaboré à cette fin par les pouvoirs publics (une casserole surmontée d’un toit) pour chaque plat "fait maison" ou dans un endroit unique de l’établissement visible de tous les consommateurs si tous les plats proposés sont "faits maison".

Pour en savoir plus sur les enjeux du "fait maison", l’agence de communication dédiée au secteur de la restauration Mediapolitain a créé un livre blanc téléchargeable sur le site de l’agence.

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