Dans quels cas peut-on rompre un CDD avant le terme prévu ?

Le contrat à durée déterminé a toujours un terme précis, que celui-ci soit une date ou un événement (retour d’un salarié malade… etc.). En principe, en dehors de la période d’essai, le CDD ne peut être rompu, ni par l’employeur ni par le salarié, avant son terme. Il existe toutefois des cas ou cela est possible.

Le

Dans quels cas un contrat à durée déterminé peut-il être rompu avant son terme, par l’employeur ou le salarié ?

Rupture d’un commun accord

Cet accord mutuel doit résulter d’un acte écrit et signé par les deux parties contenant :

  • la nature, les dates et les circonstances de la rupture
  • le sort des obligations liées au contrat
  • les éventuelles indemnités versées

Rupture pour force majeure

Ce type de rupture peut avoir lieu au cas où un événement extérieur irrésistible, imprévisible et insurmontable est intervenu. Il peut par exemple s’agir d’un incendie dans l’entreprise entrainant la cessation de son activité.

Rupture pour faute grave ou lourde

Ce mode de rupture peut être utilisé par les deux parties, bien qu’il le soit généralement par l’employeur. Le salarié peut rompre son contrat de travail si l’employeur commet une faute grave, comme le non-paiement des salaires.

Rupture justifiée par une embauche sous CDI

Le salarié qui justifie d’une embauche en CDI peut rompre son CDD. Le salarié doit toutefois respecter une période de préavis.

Rupture pour inaptitude du salarié

Si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur peut mettre un terme au CDD. Toutefois, il doit avant cela chercher à reclasser le salarié. Si le reclassement est impossible, alors il peut mettre un terme au contrat. Le reclassement ou la rupture du contrat doivent intervenir dans le mois suivant la constatation d’inaptitude

Réagir à cet article
Ajouter un commentaire...


Recevoir l'actualité par email

Inscrivez-vous gratuitement à notre Newsletter RECEVOIR CHR HEBDO