Le gouvernement modifie la loi sur le temps partiel de 24 heures

Une ordonnance du 29 janvier 2015 modifie la mise en place de la durée minimale du travail. Depuis juillet dernier, aucun contrat à temps partiel de moins de 24 heures ne peut être signé.

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Mise en place dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi, la durée de travail minimum de 24 heures pour les contrats à temps partiel est appliquée depuis le 1er juillet dernier. Une nouvelle mesure qui s’appliquait jusqu’ici à tous les nouveaux contrats, sauf dérogations, accord de branche ou demande explicite du salarié.

Mais face à la grogne du patronat, pour qui ces mesures étaient de nature à décourager les embauches, et au flou entourant certains points, le gouvernement a présenté mercredi 28 janvier 2015 une ordonnance précisant les modalités d’application de cette législation.

Cette nouvelle ordonnance précise que la durée minimale de 24 heures ne s’applique pas aux contrats de moins d’une semaine et aux contrats de remplacement d’un salarié absent. D’autre part, il est précisé que les salariés ayant demandé à travailler moins de 24 heures puis ayant changé d’avis disposeront d’une priorité (mais pas d’un droit) pour accéder à un emploi à temps partiel de 24 heures. La même réglementation s’applique aux contrats signés avant l’entrée en vigueur de la loi.

Outre la dérogation relative à la demande du salarié, d’autres dérogations ont été fixées par des accords dans 46 branches (restauration rapide, propreté…). Une durée de travail de moins de 24 heures par semaine est également admise pour les étudiants de moins de 26 ans, les salariés qui atteignent déjà cette durée en cumulant plusieurs emplois, et les employés à domicile.

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