Un délai de 6 ans pour les mises aux normes obligatoires dans le secteur du tourisme

Une ordonnance du 26 mars 2015 vient simplifier le droit applicable au secteur, notamment en ce qui concerne les mises aux normes obligatoires.

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Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international et Carole Delga, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, ont présenté une ordonnance visant à simplifier le droit applicable au secteur du tourisme.

Cette ordonnance a pour objectif de répondre aux préoccupations des professionnels « trop souvent mobilisés par des mises aux normes ou des travaux obligatoires qui peuvent rendre difficile la réalisation d’investissements productifs leur permettant de s’adapter aux exigences de leur clientèle », indique le site du gouvernement.

Délai de 6 ans pour les mises aux normes obligatoires

C’est la principale mesure du texte. Les professionnels de l’hébergement touristique marchand (plus de 160 000 établissements en France) disposeront désormais d’un délai de 6 ans pour réaliser les mises aux normes obligatoires, et ceci « même lorsque les textes prévoient des délais plus contraignants ».

Pour le ministre et la secrétaire d’État, cette mesure donne aux professionnels « la possibilité de mieux maitriser le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires ». Cependant, dans un souci de protection du consommateur et des travailleurs, la mesure ne s’applique pas aux normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l’accessibilité.

Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 31 mars 2015 et sera applicable jusqu’au 31 mars 2021.

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