Les pré-enseignes pour les restaurants et les hôtels interdites à partir du 13 juillet

Cette nouvelle mesure concerne les pré-enseignes hors agglomération ou situées dans des communes de moins de 10 000 habitants.

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Un arrêté ministériel publié le 4 avril dernier fixe les nouvelles règles concernant les pré-enseignes. Les pré-enseignes, qui désignent "toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée" (Code de l’environnement), seront interdites à partir du 13 juillet prochain.

Les panneaux qui bénéficiaient jusqu’ici d’un régime dérogatoire, considérés comme utiles aux personnes en déplacements (particuliers et professionnels), seront interdits. Cela concerne notamment les enseignes annonçant la proximité de restaurants, d’hôtels ou de stations-service.

Ces nouvelles dispositions ont été prises dans le cadre de la loi Grenelle de 2010. Les professionnels bénéficiaient d’un délai de cinq pour se mettre en conformité. Au 13 juillet, toutes les pré-enseignes non conformes devront avoir été enlevées. Seront uniquement autorisées les pré-enseignes signalant la vente de produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques.

Ces mesures concernent uniquement les pré-enseignes installées hors agglomération ou dans des communes de moins de 10 000 habitants ou ne faisant pas partie d’une communauté urbaine de plus de 100 000 habitants.

Pour les pré-enseignes encore autorisées, un certain nombre de normes techniques doivent être respectées. Elles doivent se distinguer des panneaux de signalisation routière, ne peuvent être de forme rectangulaire ni dépasser 2,20 mètres de hauteur, et doivent être fabriquées à partir de matériaux durables.

En cas de non-respect de la réglementation, des sanctions pourront être appliquées. La loi prévoit une amende de 203 euros par panneau et par jour de retard.

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